> For the complete documentation index, see [llms.txt](https://agence-bio.gitbook.io/api-professionnels-du-bio/llms.txt). Markdown versions of documentation pages are available by appending `.md` to page URLs; this page is available as [Markdown](https://agence-bio.gitbook.io/api-professionnels-du-bio/cgu-api-professionnels-du-bio.md). # CGU - API Professionnels du bio Conditions générales d'utilisation du service API des Professionnels du BIO Ce document, ci-après les « CGU », présente les modalités d’utilisation de l’API des professionnels du bio. Les présentes conditions d’utilisation (CGU) sont mises en œuvre conformément à l’[Article L. 112-9 du Code des relations entre le public et l’administration](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367350/). Elles s’imposent aux utilisateurs de l’API. ## Présentation Le service API des professionnels du bio (ci-après dénommé « le Service ») est mis en œuvre par l’Agence BIO (groupement d’intérêt public sous tutelle du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire) et vise à ouvrir à tous l’accès à la liste des opérateurs économiques engagés en bio et notifiés auprès de l’Agence BIO avec les principales informations publiques qui leur sont rattachées (identification de l’établissement, activité, produits certifiés, lien vers le certificat bio) Pour ce faire, le Service consiste en un dispositif permettant de : * rechercher une liste d’opérateurs bio selon des critères géographique et d’activité, * rechercher un opérateur de manière unitaire en fonction de leur identifiant SIRET, n° BIO ou de leur raison sociale. Le Service est ouvert à tous public conformément à l’Article 34 du [RUE 2018/848](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02018R0848-20180614\&from=EN) sur le Système de certification en agriculture biologique. Le Service donne accès à des données émanant des déclarations des opérateurs s’engageant en agriculture biologique (la notification bio) et des organismes certificateurs en charge de de certification et agréés par l’Institut National de l’origine et de la Qualité. La liste exhaustive des données et des modalités techniques de consultation sont précisés dans la documentation technique. ## Modalités d'utilisation du Service L'utilisation du service est gratuite et facultaive. ### Rôle et engagements de l'Agence BIO L’Agence BIO met en œuvre et opère le Service conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. À ce titre, l’Agence BIO s’engage à respecter les obligations légales liées au traitement, notamment celles relevant de la [Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068624). L’Agence BIO s’engage à proposer aux utilisateurs une assistance technique leur permettant d’utiliser au mieux le Service. L’Agence BIO s’engage à ce que le Service soit accessible à 98%. À cette fin, un tableau de bord de la disponibilité du Service est disponible sur le site . L’Agence BIO s’engage à mettre en œuvre toutes mesures appropriées afin de protéger et de garantir l’intégrité des données traitées dans le cadre du Service. Elle ne porte aucune responsabilité s’agissant de la qualité ou du contenu intrinsèque des données. ### Cookies et mesures d'audience Le Service dépose des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées) respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la [recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL)](https://www.cnil.fr/fr/cookies-solutions-pour-les-outils-de-mesure-daudience)\ Il utilise [Matomo](https://fr.matomo.org/), un outil libre, paramétré pour ce faire. Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent qu’à la production de statistiques anonymes. ## Traitement des données à caractère personnel Le Service ne collecte que les données strictement nécessaires à sa mise en œuvre. L’Agence BIO garantit aux utilisateurs du Service les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par la [Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068624). Ces droits s’exercent via l’adresse mail L’Agence BIO s'engage à n'opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l'utilisateur au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi. ## Cadre légal et responsabilités Le présent Service est mis en œuvre selon les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Les CGU s’inscrivent également dans le cadre : * des [Articles L. 114-8 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367410/#LEGISCTA000031367410) relatifs à l’échange de données entre administrations ; * de la [Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068624) ; * du [Décret n°2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021779444) ; * de l’ [Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d'intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs téléservices de l'administration électronique](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027697207/). * l’Article 34 du [RUE 2018/848](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02018R0848-20180614\&from=EN) sur le Système de certification en agriculture biologique. L’utilisation du Service emporte l’acceptation des présentes CGU. L’utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU et la législation en vigueur. Le Service est mis à disposition sans autres garanties expresses ou tacites que celles qui sont prévues par les présentes.\ Le service est développé conformément à l’état de l’art. Toutefois, il n’est pas garanti qu’il soit exempt d’anomalies ou erreurs. Le service est donc mis à disposition sans garantie sur sa disponibilité et ses performances. À ce titre, l’Agence BIO ne peut être tenue responsable des pertes et/ou préjudices, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être causés à la suite d’un dysfonctionnement ou une indisponibilité du service. De telles situations n'ouvriront droit à aucune compensation financière. ## Modification et évolution du Service L’Agence BIO se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur. ## Nous contacter Pour toute demande concernant une difficulté technique, un problème lié à l’utilisation de nos services, ou vos données personnelles (droit d’accès CNIL), vous pouvez nous contacter à l’adresse email Pour toute difficulté lors de la procédure d’adhésion au service API Entreprise, veuillez contacter la même adresse : *Agence Bio*\ *12, rue Henri Rol Tanguy - 93100 Montreuil-sous-Bois*\ *téléphone : 01 48 70 48 30 – * --- # Agent Instructions This documentation is published with GitBook. GitBook is the documentation platform designed so that both humans and AI agents can read, navigate, and reason over technical content effectively. Learn more at gitbook.com. ## Querying This Documentation If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation dynamically by asking a question. Perform an HTTP GET request on the current page URL with the `ask` query parameter, and the optional `goal` query parameter: ``` GET https://agence-bio.gitbook.io/api-professionnels-du-bio/cgu-api-professionnels-du-bio.md?ask=&goal= ``` `ask` is the immediate question: it should be specific, self-contained, and written in natural language. `goal` is optional and describes the broader end goal you are ultimately trying to accomplish on behalf of the user. GitBook uses it to tailor the answer towards what is most useful for that goal. The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation. Use this mechanism when the answer is not explicitly present in the current page, you need clarification or additional context, or you want to retrieve related documentation sections.